Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par la société STORAL (SASU au capital de 1 500 €, 100 710 318 R.C.S. Paris), exploitant le nom commercial Fline Monte-Escalier (ci-après « le Prestataire ») : dépannage, service après-vente, entretien et installation de monte-escaliers et ascenseurs privatifs, ainsi que les contrats d'entretien par abonnement, à destination de tout client (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les abonnements aux contrats d'entretien sont facturés mensuellement selon la formule souscrite. TVA à taux réduit (5,5 %) sur les monte-escaliers, reconnus comme aides techniques pour personnes à mobilité réduite (sous conditions d'éligibilité). Les devis d'installation sont établis gratuitement et restent valables 30 jours.

Article 3 — Utilisation de l'assistant en ligne

L'assistant conversationnel disponible sur le site est fourni à titre indicatif pour faciliter votre demande (dépannage, devis, choix de formule). Les informations fournies sont générées automatiquement et peuvent nécessiter une validation par un technicien.

• Les estimations et délais proposés par l'assistant sont indicatifs et confirmés lors de la validation du devis ou de l'intervention.
• En cas de divergence, les informations communiquées par nos techniciens prévalent.
• L'utilisation de l'assistant est volontaire et ne remplace pas le conseil d'un professionnel.

Pour toute situation nécessitant une étude technique, contactez-nous au 06 16 33 12 65.

Article 4 — Commandes et validation

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. La validation de la commande ou de la souscription vaut acceptation des présentes CGV. Le Client est responsable de l'exactitude des données fournies (adresse, email, téléphone) et des informations relatives à son équipement.

Article 5 — Paiement et abonnement

Les abonnements aux contrats d'entretien sont payables mensuellement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. En cas de refus bancaire, la prestation peut être suspendue.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations de dépannage ou de réparation à domicile sollicitées expressément par le Client et pleinement exécutées avant la fin du délai, ni aux biens nettement personnalisés.

Article 7 — Intervention et délais

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés selon la formule souscrite (intervention prioritaire pour certaines formules). Les interventions d'urgence sont traitées dans les meilleurs délais. Le Client s'engage à permettre l'accès au matériel le jour convenu.

Article 8 — Garanties

Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés. Les matériels neufs installés bénéficient de la garantie constructeur.

La prise en charge des pièces, de la batterie et de la main d'œuvre lors d'un dépannage dépend de la formule d'abonnement souscrite, dont le détail figure dans le descriptif de chaque formule sur le site.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de l'équipement par le Client, de modification réalisée par un tiers non agréé, ou en cas de force majeure.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à support@flineaccessplus.fr. Voir nos mentions légales.

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client de STORAL pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGV sont soumises au droit français. STORAL — 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08.